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Le contrat de professionnalisation

Publié le Lundi 30 janvier 2017
Photo jeune ESSYM Contrat pro

Objectif :

Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), reconnue par une convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle.

 

Public :

Jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur formation initiale.

Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Nature et durée du contrat :

Contrat établi selon un modèle type notamment disponible dans les écoles de la CCIP.

CDD ou CDI comprenant une action de professionnalisation.

Durée du CDD ou de l’action de professionnalisation : 6 à 12 mois (24 mois si prévu par un accord de branche).

Formation :

Dispensée par un organisme de formation ou le service formation de l’entreprise.

Durée :

15 % à 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation avec un minimum de 150 heures (la durée peut-être supérieure si prévu par un accord de branche). Financée par l’employeur avec une possibilité de prise en charge selon les critères de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il dépend (accord préalable nécessaire), ou pour les 20 salariés et plus, possibilité d'imputation sur le 0,5 % DIF/professionnalisation.

Rémunération minimale :

Calculée en pourcentage du SMIC

Rémunération
  Âge Titulaire d'un Bac Pro, Titre ou Diplôme Professionnel du même niveau Autres
Moins de 21 ans 65% 55%
21- 25 ans 80% 70%
26 ans et plus 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable 100% ou 85% du minimum conventionnel si plus favorable

À titre indicatif, le SMIC horaire brut est de 9,70 € au 1er janvier 2017 soit 1480,27 € pour la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Exonérations :

Pour les contrats conclus avec les personnes de 45 ans et plus, exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale. Pour les autres publics, possibilité de bénéficier des réductions de charges dites "allègements Fillon". Dispositions particulières pour les groupements d'employeurs - nous consulter.

Tutorat :

Un tuteur peut être nommé sous certaines conditions.

Possibilité de prise en charge par les OPCA des dépenses de formation de tuteur (15 € par heure dans la limite de 40 heures) et de la fonction tutorale (dans la limite de 230 € par mois, par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois).

Formalités entreprise :

Les contrats de professionnalisation sont validés par les OPCA et la DDTEFP.

Conclure une convention avec l'organisme de formation

  • Faire établir une déclaration unique d'embauche auprès de l'Urssaf avant le début du contrat.
  • Faire passer au futur apprenti une visite médicale d'embauche avec le médecin du travail.
  • Transmettre le dossier à l'OPCA et à la DDTEFP pour accord et enregistrement.

A noter :

Les entreprises de plus 250 salariés sont incitées à recruter en alternance 4 % de leur effectif moyen annuel.

Mise en place d'un BONUS/MALUS pour favoriser l'atteinte de ce quota.

Document concernant le contrat de professionnalisation

Sylvie Margate Chargée d'appui commercial
01 34 83 97 61 - smargate@essym.fr
ESSYM
Ecole Supérieure des SYstèmes de Management 44 rue Patenôtre 78120 Rambouillet (35 minutes de Paris - Montparnasse en train)